Conditions générales
DE VENTE
Conditions générales de vente My Business Booster
Entre la Société My Business Booster,
13 rue Sainte Ursule – 31000 Toulouse
au Capital Social de 1.000€ ;
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Toulouse,
sous le numéro SIRET 90336277000013,
représentée par Mme Aurélie MOLLIER
en qualité de Présidente ,
dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après le Prestaire, d’une part,
Et la personne morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, le Client, d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société My Business Booster, ci-après dénommée le Prestataire, et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec la société My Business Booster implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Article 2 : Nature des prestations
La société My Business Booster accompagne les entreprises en délivrant les prestations suivantes : conseil, formation et accompagnement dans tout domaine non réglementé notamment en développement commercial auprès des entreprises et des professionnels ; développement commercial et marketing externalisé.
Article 3 : Devis et commande
Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Une proposition commerciale valant contrat est réalisée pour toute prestation. Cette proposition commerciale adressée par le Prestataire au Client, précise :
- La nature de la prestation ;
- Le prix de la prestation hors taxes et toutes taxes comprises ;
- Le montant des remises éventuelles accordées ; • Les modalités de paiement ;
- Un descriptif de la prestation avec les délais de réalisation ;
- Une liste des moyens attendus de la part du Client pour la bonne réalisation de la prestation ;
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner au Prestataire la proposition commerciale signée au format PDF.
Le cas échéant, une facture d’acompte pourra être générée à la signature de la proposition commerciale par le client. Le règlement de cet acompte permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée.
La commande ne sera validée qu’après signature de la proposition commerciale valant contrat. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation est réalisée. Les prix sont révisable chaque année au 1er Janvier par le Prestataire.
Article 5 : Modalités de paiement
Les factures d’acompte et de solde sont payables à 30 jours à émission de la facture. Le paiement s’effectue de préférence par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture »
Article 6 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due ;
- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le
taux d’intérêt légal en vigueur, à laquelle s’ajoutera une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ ;
- La pénalité de retard est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour
suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à
son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en
demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux
applicable est calculé au prorata temporis.
- Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle
commande ou livraison.
Article 7 : Durée et résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis ou la proposition commerciale valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
- Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante ;
- Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de
résiliation ou d’expiration du contrat ;
- Le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation
ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou
informations remis par le Client.
En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Pour toute prestation au temps passé d’une durée supérieure à 3 mois, l’arrêt de la prestation à l’initiative du Client devra intervenir avec un préavis d’un mois avant la date souhaité de l’arrêt de la prestation.
Article 8 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 9 : Obligations et confidentialité
Le Prestataire s’engage à :
- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles ;
- Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission, sur demande de celui-ci ;
- Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Cependant, le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme client de ses prestations. A cet effet, le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Le Client s’engage à :
- Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement de la prestation: toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au Prestataire ;
• Tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué ;
• Régler toute prestation due à réception de facture.
Article 10 : Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le Prestataire pour assurer ses prestations ou remis au Client constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord express du Prestataire.
Article 11 : Protection des données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de votre prestation et à vous communiquer des informations sur les services du Prestataire. Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité et de rectification des informations qui vous concernent. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter : Aurélie MOLLIER – My Business Booster – 13 rue Sainte Ursule – 31000 Toulouse.
Article 12 : Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :
- Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client ;
- Un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ;
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la perte d’un marché, et ce pour quelque raison que ce soit.
La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout
Article 13 : Litiges
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LA PROPOSITION COMMERCIALE (CONTRAT) SIGNEES ENTRE LES PARTIES SONT REGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES SERA SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE.